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Le + demandé

Location-gérance

Le titulaire de l'ADS loue sa licence + véhicule à un locataire-gérant qui l'exploite. 11 articles détaillés.

Sécurise

Promesse de vente

Avant la vente définitive : engage les deux parties sur le prix et les conditions.

Cession finale

Vente définitive

Acte de cession définitif de votre licence ADS taxi et transfert de propriété.

Informations du contrat

Les champs marqués * sont obligatoires. Les autres sont facultatifs.

1

Le loueur Le propriétaire actuel de l'ADS — personne physique ou société

2

Le locataire-gérant La personne qui va exploiter la licence

3

Licence ADS Informations sur l'autorisation de stationnement

⚠️ Si l'ADS a été délivrée après le 01/10/2014, la location-gérance n'est pas autorisée (ADS incessible).
4

Véhicule taxi Obligatoire en location-gérance : l'ADS doit être louée avec le véhicule (art. L.3121-1-2)

5

Conditions financières Redevance et modalités

Librement fixée — généralement entre 800€ et 3500€ selon la zone
Facultatif — mettre 0 si aucun dépôt
Sécurise le paiement de la redevance en cas de défaillance
Répartition des charges & responsabilités

Pour chaque poste, indiquez qui paie : le loueur, le locataire-gérant, ou les deux à 50/50.

Loueur
Locataire-gérant
50 / 50
Assurance professionnelle
RC pro, tous risques véhicule, garantie marchandises transportées
Entretien mécanique
Vidanges, freins, pneus, courroies, échappement, batterie, etc.
Taxe de stationnement / droit de place
Redevance annuelle versée à la commune pour l'emplacement de l'ADS
Publication au journal d'annonces légales
Obligatoire à la signature : ~150-250€ (art. L.144-7 du Code de commerce)
Contrôle technique du véhicule
Obligatoire pour les taxis : tous les 12 mois (renforcé)
Visites périodiques obligatoires
Vérification annuelle du taximètre, compteur horokilométrique, lumineux
Pannes des équipements spéciaux
Réparation taximètre, lumineux, terminal de paiement, imprimante reçus
Véhicule de remplacement (relais)
Mise à disposition d'un véhicule en cas d'immobilisation prolongée
Clauses juridiques avancées

Sécurisez votre contrat avec ces clauses recommandées par les juristes spécialisés.

S'applique automatiquement si la redevance n'est pas payée à l'échéance
Délai à respecter pour mettre fin au contrat en lettre recommandée
Empêche le locataire-gérant d'exploiter une autre licence dans la zone après résiliation
Motifs qui permettent au loueur de résilier le contrat avant terme
Prix libre fixé de gré à gré
Généralement 10% du prix de vente
6

Signature Lieu, date et modalités finales

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Important : Les contrats générés sont des modèles professionnels conformes au droit français (art. L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce, art. L.3121-1-2 du Code des transports). Ils doivent être adaptés à votre situation particulière. Pour un contrat personnalisé et juridiquement sécurisé par un expert, optez pour la version Premium. LicenceTaxi.fr n'est pas responsable de l'usage fait des contrats générés automatiquement.