Identification des parties
Vendeur (promettant), acquéreur (bénéficiaire), pièces d'identité.
Engagement réciproque entre vendeur et acheteur. Verrouille la transaction avant la cession définitive.
Document juridique complet, conforme au droit français, prêt à être signé.
Vendeur (promettant), acquéreur (bénéficiaire), pièces d'identité.
Licence ADS concernée, numéro, ville, conditions d'exploitation.
Montant convenu, modalités de paiement, indexation éventuelle.
Acompte versé (généralement 10%), conditions de restitution.
Date butoir pour la signature de l'acte définitif.
Obtention financement, accord administratif, levée d'hypothèque.
Modalités de levée par l'acheteur, formalisme.
Sanctions vendeur, sanctions acheteur, dédit possible.
Licence libre, à jour, sans contentieux administratif.
Répartition frais notariés, enregistrement, actes administratifs.
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