Identification des parties
Cédant et cessionnaire, état civil complet, justificatifs.
Cession officielle de licence ADS. Document final qui transfère la propriété de la licence.
Document juridique complet, conforme au droit français, prêt à être signé.
Cédant et cessionnaire, état civil complet, justificatifs.
Numéro ADS, ville d'exploitation, date de délivrance, type.
Montant définitif, déduction acompte, soldes à verser.
Virement bancaire, séquestre notaire, échéancier si crédit vendeur.
Date effective de prise de fonction du nouveau titulaire.
Garantie d'éviction, vices cachés, conformité administrative.
Licence à jour, taxes payées, absence de contentieux.
Transmission carnet d'adresses si applicable, valeur économique.
Déclaration en mairie, mise à jour fichier ADS, transfert immatriculation.
Calcul des droits, frais notariés, qui paie quoi.
Crédit vendeur si applicable, clauses sur véhicule, équipements.
Tribunal compétent, conciliation préalable obligatoire.
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